Contrat de formation

Conditions Générales de Vente de formation

Objet de Champ Contractuel :

            Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Maison Familiale Rurale et Centre de Formation d’Apprentis « La Chauvinière » s’engage à vendre une prestation de formation en alternance, en apprentissage ou en formation professionnelle continue.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

La MFR-CFA « La Chauvinière » peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Admission 

Chaque personne souhaitant s’inscrire pour la première fois dans l’établissement sera reçue par le Directeur ou par l’un des membres de l’équipe. Celui-ci évalue les aptitudes générales de l’intéressé pour suivre la formation de son choix. Au cours des échanges, le Directeur pourra proposer un cursus scolaire et des objectifs de réussite suite à ce bilan de compétence. L’entrant pourra être soumis à un test de positionnement pour définir ses compétences et, peut-être, également proposé un accompagnement spécifique en fonction des besoins de chaque postulant pour l’entrée en formation. L’établissement pourra s’associer à d’autres structures de suivi des jeunes (MDPH, MDA, SESSAD, …). Le directeur informe des conditions générales de vente de la formation dispensée par la méthode pédagogique du rythme approprié ou alternance du réseau de l’Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d’Éducation et d’Orientation à laquelle adhère la MFR-CFA.

Une rencontre pourra être provoquée par la direction pour mettre en place les accompagnements nécessaires pour les temps pédagogiques (AVS, temps de compensation, adaptation de matériel, …)

Pédagogie :

La pédagogie des Maisons familiales rurales est basée sur l’alternance de semaines à la MFR, où sont dispensés des cours et des activités théoriques et pratiques, et des semaines en entreprise, en situation professionnelle en entreprise. Pour mettre en œuvre ces formations par alternance, la MFR « La Chauvinière » élabore un plan de formation, prépare les séjours en entreprise où les jeunes doivent réaliser une enquête appelée plan d’étude durant leur stage. Un carnet de liaison permet de faire le suivi de l’apprenant et facilite la communication entre les parents, les maîtres de stage ou d’apprentissage et les moniteurs. L’établissement met en place une vie résidentielle pour éduquer le jeune pour le rendre le plus vite autonome.

Conditions financières et Modalités de paiement :

Le coût financier de la formation pour l’année est lié à la classe et au statut de l’apprenant. Il est transmis dans le document joint au dossier intitulé « Coûts Financiers de Formation ». Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’établissement n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

La MFR-CFA demande un premier versement au mois de juillet de 190€ pour les pensionnaires et 150€ pour les demi-pensionnaires qui ne sera encaissé qu’à la rentrée de septembre. Un deuxième versement sera à faire le jour de la rentrée scolaire qui ne sera encaissé qu’en octobre chacun le temps de mettre en place les prélèvements et d’obtenir toutes les notifications pour les boursiers. Les frais de formation à l’année peuvent être étalés sur 10 ou 12 mois. Les autres règlements sont à effectuer mensuellement, le 5 de chaque mois par chèque bancaire, prélèvement ou virement bancaire. Le montant de ce règlement mensuel est recalculé en fonction des versements et des aides accordées. Chaque famille sera informée individuellement au cours du mois d’octobre par un échéancier puis à chaque changement de montant de mensualisation. Pour tout renseignement, II suffit de se mettre en relation auprès du service comptable de l’établissement.

Une facture sera remise à chaque responsable légal à la fin de l’année scolaire.

Pour les adultes en FPC :

Pour les adultes en Formation Professionnelle Continue, si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à la MFR-CFA « La Chauvinière » avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Place des familles :

Dès l’inscription des jeunes en formation, les familles deviennent adhérentes de l’association. Elles sont majoritaires dans les conseils d’administration. Ce rôle reconnu dans les statuts se traduit par une vie associative qui se veut être dynamique et qui permet d’impliquer tous les parents.

Annulation, résiliation du présent engagement :

Le signataire de ce contrat peut décider de l’annulation ou de la résiliation de l’inscription pour arrêt de scolarisation. Toute annulation du stagiaire ou de la famille doit faire l’objet d’une demande écrite par lettre postal ou courriel envoyé(e) à la Maison Familiale Rurale. Le service comptabilité de l’établissement transmettra la situation financière par rapport à l’échéancier. L’établissement ne transmettra un exéat qu’une fois la situation financière mise à jour.

Annulation par l’établissement :

Lorsque l'effectif minimum de la classe, fixé à 6 pour une classe et 2 pour une option, n'est pas atteint au plus tard quinze jours avant la date prévue de la rentrée scolaire pour la classe dans laquelle l'élève est inscrit, l'établissement peut être conduit à proposer au signataire une prestation de remplacement au moins équivalente ou à annuler l'inscription. Dans ce dernier cas, l'intégralité des sommes perçues sera remboursée.

Conformément aux articles 1152 et 1231 du Code Civil, lorsque l'établissement ne sera pas ou plus en mesure de fournir sa prestation en cours d'année scolaire, les sommes correspondant aux prestations non servies seront remboursées.

En cas de renvoi définitif de l’élève par l’établissement, les sommes correspondant aux prestations non servies seront remboursées ou non facturées.

Cas de la formation professionnelle continue

Par le client personne morale :

     Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Maison Familiale Rurale entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).

Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

 

Par le client personne physique :

       Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Maison Familiale Rurale après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale de retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

 

Par la MFR-CFA « La Chauvinière » :

           La Maison Familiale Rurale se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par la Maison Familiale Rurale, les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, la Maison Familiale Rurale propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

 

 

 

 

 

Pour le foyer Socio-Culturel : (F.S.C)

L’association du FSC, créée en 2015, indépendante de la MFR mais sous surveillance des membres d’honneur (la présidente, le directeur et les animateurs de la MFR) regroupe tous les élèves de la MFR. Les membres et les adhérents ont la charge de la gestion du foyer et des activités proposées.

Chaque élève de la MFR adhère obligatoirement et tous les ans au FSC (Foyer Socio-Culturel) et en devient membre. Le jour de la rentrée, la famille verse 5€ pour l’adhésion, par chèque (à l’ordre du FSC).

Absences, retard :

Toute absence sera reportée sur le registre d’appel de la classe du jeune. Toute absence qui n’a pas pour raison la maladie spontanée doit être préalablement autorisée. La famille soumet au chef d’établissement une demande d’autorisation d’absence. L’absence non autorisée sera notifiée à la famille le jour même afin que celle-ci puisse en faire connaître le motif. Une notification d’absence sera transmise par mail ou sms au maitre d’apprentissage dès la moindre absence de son apprenti à l’antenne CFA. L’élève ne sera admis que sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif des parents. Pour tout retard, le jeune ou la famille doit prévenir l’établissement de sa situation et de l’heure potentielle d’arrivée pour organiser l’accueil du jeune notamment sur les heures de fermeture du service secrétariat. Toute absence de moins d’une semaine sera comptabilisée et due.

Les aides financières stagiaires de la Formation initiale :    (sous-réserves de modifications des administrations)

  • Les bourses nationales :                                                                                       435€ à 921€

La demande de bourses nationales doit être effectuée par les familles dans l’établissement d’origine du jeune avant le mois de juin. Les familles devront nous remettre la notification dès réception.

Lors de l’inscription de l’élève, le service Comptabilité de la MFR peut faire une simulation des bourses nationales, sous-réserve d’éventuelles modifications du ministère.

Primes supplémentaires aux boursiers :

  Bourses au mérite : la bourse est attribuée aux élèves boursiers de lycée entrant en formation professionnelle avec une mention bien ou très bien au Diplôme National de Brevet.                                                                                                                               402€ à 1 002€

  Prime d’internat : la prime est attribuée aux élèves boursiers internes                   258€

  Prime d’équipement : la prime est octroyée aux élèves boursiers inscrits à la première année de certaines spécialités de formation agricole. (1ère entrée à la MFR)               341,71€

  • L'allocation de rentrée scolaire

L'allocation de rentrée scolaire est versée sous conditions de ressources. Les revenus du foyer pris en compte par la CAF ne doivent donc pas dépasser certains seuils. Elle est versée par l'Etat sur présentation d'un certificat de scolarité délivré par la Maison Familiale Rurale en début d'année scolaire.

  • Bourses départementales et allocations de transport(1) :                     50€

Ces aides sont accordées par le Conseil Départemental du département d’origine de l’élève et le montant est fonction des revenus et de la distance entre la MFR et le domicile de la famille. Le dossier est remis aux familles par la Maison Familiale Rurale à la rentrée.

  • Fonds social lycéen :                                                                                             80€ à 200€

Cette aide est versée par le Conseil Régional des Pays de la Loire en fonction de la situation financière de la famille qui peut en faire la demande par écrit auprès de la Présidente de l’association.

  • Aide à l’équipement Technologique et aux livres scolaires :                           60€ à 100€

(versées à l’établissement)(2)

Cette aide permet à chaque jeune en formation professionnelle d’acquérir des équipements pédagogiques, des livres et des équipements de protection individuelle à partir de fin octobre. Les dossiers sont déposés à la région Pays de la Loire par la MFR. 

 

 

(1) L’allocation transport a été supprimée en Mayenne et en Sarthe, les transports étant une compétence des Pays de la Loire.

(2) Pour les apprentis, une aide devrait être reversée aux apprentis en contrat avec une entreprise privée par les OPCO.

Les aides financières aux apprentis :    

            Les OPCO des entreprises privées pourraient être en capacité de reverser à chaque apprenti une aide par repas (midi et soir) et par nuit, pour l’hébergement. L’établissement s’engage à informer les apprenants et leur tuteur de toute évolution des aides sur un document joint.

 

Assurance :

L'établissement contracte une assurance auprès de la Mutualité Sociale Agricole pour tout dommage corporel subi par le jeune dans le cadre de sa formation à la MFR et en stage et une assurance pour tout dommage matériel sur le lieu de stage durant les temps en milieu socioprofessionnel auprès de Groupama.

En cas d’incident ou d’accident, le représentant légal doit informer la MFR pour mettre en place une déclaration d’accident et transmettre tous les documents au jeune et sa famille pour la prise en charge des soins et le suivi médical durant toute la convalescence.

Situation de créances :

Dans le cas de difficultés rencontrées pour honorer les échéances mensuelles des frais de formation, l’établissement prend contact avec chaque famille ou stagiaire pour informer de la situation. Il est demandé de prendre contact avec le service Comptabilité ou le Directeur pour convenir d’un aménagement sur l’échéancier ou pour mettre en place des dossiers de demande d’aides.

 

Dans le cas d’un prolongement des créances et sans retour du créancier, la MFR sera dans l’obligation de mettre en place une demande de recouvrement auprès du cabinet Gestion Fiduciaire Rennes, 6 place des Arcades, 35 514 CESSON-SEVIGNE

Les séjours pédagogiques :

Le conseil d’administration tient à ce que chaque jeune puisse réaliser un séjour pédagogique par cycle de formation au sein de l’association de la MFR. (Un séjour pédagogique en : 3e – CAPA 2 – Terminale Professionnelle Bac Pro). Le montage technique et financier du séjour est réalisé en collaboration avec le groupe classe ou option professionnelle et en lien avec les familles.

  • Reversement de la pension par la MFR et prise en charge d’activités lors de séjour ou stage.
  • Actions de financement par les élèves, sollicitations possibles auprès de la CAF, le CE entreprise, l’UDAF, le CCAS, le don, …
  • Participation financière des familles au séjour.
  • Un montant approximatif sera donné avant le début du séjour avec une proposition d’échéancier et un premier versement avant le séjour.

Les transports :

La Maison Familiale Rurale propose à tous ses élèves et apprentis un service de transport Alençon - Pré-en-Pail, les lundis matins et vendredis soirs. D’autre part, le conseil départemental accompagne la MFR et les apprenants en prolongeant la ligne 113 du réseau mayennais jusqu’au lieu-dit « La Chauvinière ». Les élèves et apprentis qui utilisent ces services doivent respecter les règles imposées par la Maison Familiale Rurale et le chauffeur du car. Dans le cas contraire, le Directeur peut interdire au jeune l’usage de ce service.

Dans le cadre des activités pédagogiques et d’animations, la MFR peut utiliser le transport par car ou minibus. Une autorisation de transport sera à remettre à l’établissement dès le premier jour de la rentrée pour permettre à chaque jeune de pouvoir bénéficier des activités extérieures.

Le règlement :

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance. Ce règlement intérieur est validé tous les ans par les représentants des familles au conseil d’administration. Il précise les droits et les devoirs de chacun afin de travailler en respectant les règles et les contraintes d’organisation que la vie collective commande.

Ce règlement est distribué à toutes les familles pour la rentrée et doit être signé pour le jour de la rentrée.

La Maison Familiale Rurale ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

Ce règlement n’est pas négociable et ne peut en aucun cas être modifié.

Le choix de l’internat ou de la demi-pension se fait lors de l’inscription et n’est modifiable qu’au trimestre.

La vie résidentielle :

Les matériels et locaux d’enseignement, d’hébergement, de restauration et de détente, sont à l’usage de tous. Ils doivent être tenus en état de bonnes conditions pour lesquelles ils ont été conçus. Chaque groupe d’élèves s’organise pour assurer un bon entretien de ses salles de travail et des lieux de vie résidentielle tout au long de la semaine suivant une planification prévue à l’avance par les responsables de classe. La tenue vestimentaire de chacun doit être correcte et adaptée à l’activité. Les repas sont des moments essentiels et obligatoires de la vie en commun.

L’établissement n’a aucun personnel de soins. En conséquence, il ne sera en aucun cas délivré de médicament à un jeune quel que soit le mal. L’établissement prendra contact avec la famille ou dans les cas extrêmes avec les services d’urgences. Une fiche d’autorisation d’hospitalisation et de droit de porter secours sera à remettre à la MFR pour le premier jour de la scolarité. Un grand nombre de salariés sont sauveteur secouriste du travail.

Les horaires :

LES HORAIRES DE LA MAISON FAMILIALE RURALE ET ANTENNE CFA

 

                               - Lundi   :               cours :    9h15 à 18h30                      service secrétariat :            8h30-12h30 et 13h30-16h30

                               - Mardi   :                              8h00 à 18h30                      (répondeur sur autres horaires)                     

                               - Mercredi :                           8h00 à 18h30                      numéro d’urgence : 0642.611.649 (directeur)

                               - Jeudi :                                 8h00 à 18h30                                                    

                               - Vendredi :                          8h00 à 16h30                      SMS : 0642.611.649

 

Engagement de l’établissement :

L'établissement s'engage expressément à fournir la prestation convenue dans les conditions fixées par la documentation remise lors de l'inscription : concourir à l’éducation, à la formation des jeunes et des adultes, à leur insertion sociale et professionnelle et de favoriser un développement durable du territoire où il est implanté.

La MFR s’engage à suivre le jeune au cours de ses périodes en milieu professionnel et à rendre compte à la famille de l’évolution de la scolarité de chaque apprenant au cours de rencontre sur le site de l’école ou sur le lieu de stage.

L’établissement s’engage à mettre en place tous les moyens pour présenter et préparer au mieux les jeunes pour l’examen mais aussi d’accompagner leur insertion sociale, professionnelle et leur intégration citoyenne.

 

Propriété intellectuelle :

La MFR-CFA « La Chauvinière » est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la MFR-CFA « La Chauvinière ». Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la MFR-CFA "La Chauvinière » est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Confidentialité :

La MFR-CFA « La Chauvinière », le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Droit applicable-tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la MFR-CFA « La Chauvinière », ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Informatique et libertés :

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande l’apprenant ou son représentant légal et de les tenir informés des offres de service de la Maison Familiale Rurale et Centre de Formation d’Apprentis « La Chauvinière »; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, l’apprenant ou son représentant légal disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de la MFR-CFA.