Contrat vente de formation à Pré-en-Pail

Admission

Chaque personne souhaitant s’inscrire pour la première fois dans l’établissement sera reçue par le Directeur ou par l’un des membres de l’équipe. Celui-ci évalue les aptitudes générales de l’intéressé pour suivre la formation de son choix. Au cours des échanges, le Directeur pourra proposer un cursus scolaire et des objectifs de réussite suite à ce bilan de compétence.

L’entrant pourra être soumis à un test de positionnement pour définir ses compétences et, peut-être, également proposé un accompagnement spécifique en fonction des besoins de chaque postulant pour l’entrée en formation. L’établissement pourra s’associer à d’autres structures de suivi des jeunes (MDPH, MDA, SESSAD, …).

Le directeur informe des conditions générales de vente de la formation dispensée par la méthode pédagogique du rythme approprié ou alternance du réseau de l’Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d’Éducation et d’Orientation à laquelle adhère la MFR-CFA "La Chauvinière".

Une rencontre pourra être provoquée par la direction pour mettre en place les accompagnements nécessaires pour les temps pédagogiques (AVS, temps de compensation, adaptation de matériel, …)

Conditions financières et Modalités de paiement :

Le coût financier de la formation pour l’année est lié à la classe et au statut de l’apprenant. Il est transmis dans le document joint au dossier intitulé « Coûts Financiers de Formation ». Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’établissement n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

La MFR-CFA "La Chauvinière" demande un premier versement au mois de juillet de 190€ pour les pensionnaires et 150€ pour les demi-pensionnaires qui ne sera encaissé qu’à la rentrée de septembre. Un deuxième versement sera à faire le jour de la rentrée scolaire qui ne sera encaissé qu’en octobre chacun, le temps de mettre en place les prélèvements et d’obtenir toutes les notifications pour les boursiers.

Les frais de formation à l’année peuvent être étalés sur 10 ou 12 mois. Les autres règlements sont à effectuer mensuellement, le 5 de chaque mois, par chèque bancaire, prélèvement ou virement bancaire. Le montant de ce règlement mensuel est recalculé en fonction des versements et des aides accordées.

Chaque famille sera informée individuellement au cours du mois d’octobre par un échéancier puis à chaque changement de montant de mensualisation.

Pour tout renseignement, II suffit de se mettre en relation auprès du service comptable de l’établissement. Une facture sera remise à chaque responsable légal à la fin de l’année scolaire.

Par le client personne physique :

Lorsque la demande d’annulation est reçue par la MFR-CFA "La Chauvinière" après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la MFR-CFA "La Chauvinière" de retenir l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporise de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Par le client personne morale :

Lorsque la demande d’annulation est reçue par la MFR-CFA "La Chauvinière" entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la MFR-CFA "La Chauvinière" retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).

Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la MFR-CFA "La Chauvinière" retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Lés dus par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par la MFR-CFA "La Chauvinière" :

La MFR -CFA "La Chauvinière" se réserve le droit d’annuler ou de reporter une stage de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par la MFR-CFA "La Chauvinière", les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, la MFR-CFA "La Chauvinière" propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommés lui sont remboursés.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporise de leur valeur prévue au contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Pour le foyer Sociaux-Culturel : (F.S.C)

L’association du FSC, créée en 2015, indépendante de la MFR-CFA "La Chauvinière" mais sous surveillance des membres d’honneur (la présidente, le directeur et les animateurs de la MFR-CFA "La Chauvinière") regroupe tous les élèves de la MFR-CFA "La Chauvinière". Les membres et les adhérents ont la charge de la gestion du foyer et des activités proposées.

Chaque élève de la MFR-CFA "La Chauvinière" adhère obligatoirement et tous les ans au FSC (Foyer Sociaux-Culturel) et en devient membre. Le jour de la rentrée, la famille verse 5€ pour l’adhésion, par chèque (à l’ordre du FSC).

Situation de créances :

Dans le cas de difficultés respecter des échéances mensuelles des frais de formation, l’établissement prend contact avec chaque famille ou stagiaire pour informer de la situation. Il est demandé de prendre contact avec le service Comptabilité ou le Directeur pour convenir d’un aménagement sur l’échéancier ou pour mettre en place des dossiers de demande d’aides.

Dans le cas d’un prolongement des créances et sans retour du créancier, la MFR-CFA "La Chauvinière" sera dans l’obligation de mettre en place une demande de recouvrement auprès du cabinet Gestion Fiduciaire Rennes, 6 place des Arcades, 35 514 CESSON-SÉVIGNÉ

Engagement de l’établissement :

L'établissement s'engage expressément à fournir la prestation convenue dans les conditions fixées par la documentation remise lors de l'inscription : concourir à l’éducation, à la formation des jeunes et des adultes, à leur insertion sociale et professionnelle et de favoriser un développement durable du territoire où il est implanté.

La MFR-CFA "La Chauvinière" s’engage à suivre le jeune au cours de ses périodes en milieu professionnel et à rendre compte à la famille de l’évolution de la scolarité de chaque apprenant au cours de rencontre sur le site de l’école ou sur le lieu de stage.

L’établissement s’engage à mettre en place tous les moyens pour présenter et préparer au mieux les jeunes pour l’examen, mais aussi d’accompagner leur insertion sociale, professionnelle et leur intégration citoyenne.

Le règlement :

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance. Ce règlement intérieur est validé tous les ans par les représentants des familles au conseil d’administration. Il précise les droits et les devoirs de chacun afin de travailler en respectant les règles et les contraintes d’organisation que la vie collective commande.

Ce règlement est distribué à toutes les familles pour la rentrée et doit être signé pour le jour de la rentrée.

La MFR-CFA "La Chauvinière" ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Ce règlement n’est pas négociable et ne peut en aucun cas être modifié. Le choix de l’internat ou de la demi-pension se fait lors de l’inscription et n’est modifiable qu’au trimestre.

Les séjours pédagogiques :

Le conseil d’administration tient à ce que chaque jeune puisse réaliser un séjour pédagogique par cycle de formation au sein de l’association de la MFR-CFA "La Chauvinière". (Un séjour pédagogique en : 3e – CAPA 2 – Terminale Professionnelle Bac Pro). Le montage technique et financier du séjour est réalisé en collaboration avec le groupe classe ou option professionnelle et en lien avec les familles.

• Reversement de la pension par la MFR-CFA "La Chauvinière" et prise en charge d’activités lors de séjour ou stage.
• Actions de financement par les élèves, sollicitations possibles auprès de la CAF, le CE entreprise, l’UDAF, le CCAS, le don, …
• Participation financière des familles au séjour.
• Un montant approximatif sera donné avant le début du séjour avec une proposition d’échéancier et un premier versement avant le séjour.

Les transports :

La MFR-CFA "La Chauvinière" propose à tous ses élèves et apprentis un service de transport Alençon - Pré-en-Pail, les lundis matin et vendredis soir. D’autre part, le conseil départemental accompagne la MFR -CFA "La Chauvinière" et les apprenants en prolongeant la ligne 113 du réseau mayennais jusqu’au lieu-dit « La Chauvinière ».

Les élèves et apprentis qui utilisent ces services doivent respecter les règles imposées par la MFR-CFA "La Chauvinière" et le chauffeur du car. Dans le cas contraire, le Directeur peut interdire au jeune l’usage de ce service.

Dans le cadre des activités pédagogiques et d’animations, la MFR-CFA "La Chauvinière" peut utiliser le transport par car ou minibus. Une autorisation de transport sera à remettre à l’établissement dès le premier jour de la rentrée pour permettre à chaque jeune de pouvoir bénéficier des activités extérieures.

La vie résidentielle :

Les matériels et locaux d’enseignement, d’hébergement, de restauration et de détente, sont à l’usage de tous. Ils doivent être tenus en état de bonnes conditions pour lesquelles ils ont été conçus.

Chaque groupe d’élèves s’organise pour assurer un bon entretien de ses salles de travail et des lieux de vie résidentielle tout au long de la semaine suivant une planification prévue à l’avance par les responsables de classe. La tenue vestimentaire de chacun doit être correcte et adaptée à l’activité. Les repas sont des moments essentiels et obligatoires de la vie en commun.

L’établissement n’a aucun personnel de soins. En conséquence, il ne sera en aucun cas délivré de médicament à un jeune, quel que soit le mal. L’établissement prendra contact avec la famille ou dans les cas extrêmes avec les services d’urgences.

Une fiche d’autorisation d’hospitalisation et de droit de porter secours sera à remettre à la MFR-CFA "La Chauvinière" pour le premier jour de la scolarité. Un grand nombre de salariés sont sauveteur secouriste du travail.

Confidentialité :

La MFR-CFA "La Chauvinière", le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Droit applicable-tribunaux compétents :

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la MFR-CFA "La Chauvinière", ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.