Législation de stages à Pré-en-Pail
Des questions ? Réponse rapide 09 74 56 62 76
Le cadre juridique des stages pour la voie scolaire par alternance
Zoom sur la législation de stages à Pré-en-Pail
La MFR-CFA "La Chauvinière" met en œuvre des formations scolaires par alternance qui dépendent du ministère de l’Agriculture, son autorité de tutelle. Le planning d’alternance, défini pour l’année, intègre les semaines de formation en stage, les semaines de formation à la MFR-CFA "La Chauvinière" et les vacances scolaires.
Le stage est un temps de formation à part entière. Un élève de MFR qui est inscrit dans une formation scolaire par alternance n’est pas un salarié. Lorsqu’il est en stage, il demeure sous statut scolaire.
La MFR porte la responsabilité pédagogique du stage qui peut se réaliser dans une entreprise du secteur privé, du secteur public, chez un agriculteur, chez un artisan, dans une collectivité, une structure sanitaire et sociale…
Loégislation des stages de la MFR-CFA "La Chauvinière" à Pré-en-Pail
- Formations en alternance et en apprentissage
- Location château
- Classes vertes
- Voyage d’études
- Alternance
- Apprentissage
- Accompagnement professionnel
- Suivi individualisé
- Vie résidentielle
- Le Mans
- Alençon
Législation des stages à Pré-en-Pail : les détails
Les différents types de stage :
Pour les jeunes de 4e, 3e et DIMA, les stages sont souvent appelés « stages d’initiation ».
Pour les élèves en CAP, Seconde, Bac pro, les stages sont désignés comme des « périodes de formation en milieu professionnel ».
Ces différents types de stage sont encadrés par une convention qui est signée par le maître de stage, l’établissement et le jeune en formation (ses parents s’il est mineur). Elle définit le cadre du stage : durée, horaires de travail, objectifs…
Législation de 2 types de stages : stages d’initiation et périodes de formation en milieu professionnel à Pré-en-Pail
La gratification du stagiaire :
Stage d’initiation (les élèves des classes de 4e, 3e et DIMA) : gratification facultative.
Période de formation en milieu professionnel (CAPA, Seconde, Bac pro, Bac techno) : la gratification est obligatoire si la durée est supérieure à trois mois en tenant compte de la présence effective du stagiaire. Au-delà de 3 mois de stage, la gratification s'applique dès le premier mois du stage.
La gratification est fixée à 13,75 % du plafond de sécurité sociale soit 479,65 euros en 2014 pour un temps complet (151,67 heures par mois). Elle est calculée au prorata des jours de présence dans l’entreprise.
Encouragement des stagiaires : au-delà du principe de gratification inscrit dans la loi, il est important de trouver les moyens de motiver et d’encourager les jeunes dans la mesure où ils se sont investis dans leur stage.
Horaires de stage :
La durée de travail de l'élève mineur ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine (7 heures par jour et 30 heures par semaine pour les moins de 15 ans).
Le repos hebdomadaire de l'élève mineur doit être d'une durée minimale de deux jours consécutifs dont le dimanche.
En ce qui concerne le travail de nuit, seul l'élève majeur nommément désigné par le chef d'établissement scolaire peut être incorporé à une équipe de nuit. Le travail de nuit est interdit pour les élèves mineurs de seize à dix-huit ans entre 22 heures le soir et 6 heures le matin ; pour les élèves de moins de seize ans entre 20 heures et 6 heures.
Nombre de stagiaires dans l’entreprise :
Le nombre de stagiaires susceptible d’être accueilli dans une entreprise est variable suivant la taille de l'entreprise. Pour les TPE de moins de 30 salariés, il est généralement fixé à 3.
Assurances :
Les élèves de l’enseignement professionnel, sous statut scolaire, bénéficient de la protection contre les accidents du travail. Cette assurance est prise en charge par la MFR-CFA "La Chauvinière". La couverture s’applique pour tout type d’accident survenu dans la MFR-CFA "La Chauvinière", sur le trajet entre le domicile/la MFR-CFA "La Chauvinière"/le stage et durant le stage.
En cas d’accident, il faut informer la directrice ou le directeur de la MFR-CFA "La Chauvinière" dans les 24h qui procédera à la déclaration.
L’entreprise est tenue de contracter une assurance responsabilité civile. Les MFR-CFA "La Chauvinière" conseillent également aux familles d’en souscrire également une qui couvre les risques scolaires et extra-scolaires.
Le cadre juridique de l'apprentissage :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un jeune salarié. Sa durée est souvent comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial de l’apprenti.
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise, incluant le temps de présence à la MFR-CFA "La Chauvinière", centre de formation d’apprentis (CFA).
Le planning d’alternance est défini à l’avance pour l’année. Il intègre les semaines de formation en entreprise et les temps d’étude à la MFR-CFA "La Chauvinière".
Autres dispositions :
L'entreprise ou l'organisme d'accueil doit inscrire le stagiaire dans le registre du personnel, dans une partie spécifique de celui-ci. Elle doit également mettre en place un système de décompte de la durée de présence du stagiaire.
Le maître de stage remet une attestation de stage en fin de période, à la demande du stagiaire.
Les acteurs de l’alternance :
La réussite du projet d'alternance repose sur trois acteurs (employeur, alternant, organisme de formation) aux responsabilités bien établies
Le rôle de l’alternant :
- suivre avec assiduité sa formation ;
- bien s'intégrer dans l'entreprise ;
- respecter l'organisation de l'entreprise et de l'établissement de formation.
Le rôle de l'employeur :
- favoriser l’insertion professionnelle de l’alternant dans l'entreprise ;
- lui donner les moyens nécessaires à la formation pratique ;
- permettre au tuteur ou au maître d’apprentissage d’assurer l’accompagnement de l’alternant, tout en exécutant sa propre prestation de travail (décharge horaire par exemple).
- L’arrivée d’un alternant dans l’entreprise nécessite la désignation par l’employeur d’un tuteur ou maître d’apprentissage en fonction du contrat choisi qui accompagnera l'alternant dans sa formation pratique et théorique.
Le rôle de l’établissement de formation :
- assurer la formation théorique de l’alternant pour l’acquisition de la qualification ou du titre visé ;
- assurer et suivre de manière étroite le partenariat avec l’entreprise.
Rémunération :
- L’apprenti reçoit un salaire correspondant à un pourcentage du smic* selon l’âge et l’année d’exécution du contrat (voir tableau ci-contre)
Autres dispositions :
Le maître d’apprentissage doit justifier d’une qualification dans son secteur d’activité et d’une expérience professionnelle. Il ne peut pas encadrer plus de deux apprentis et un redoublant à la fois.
L’entreprise peut bénéficier de certains avantages (se renseigner auprès des chambres consulaires) :
- Exonération partielle des charges sociales.
- Versement d’une indemnité compensatrice par le Conseil régional.
- Crédit d’impôt…
Pour signer un contrat d'apprentissage :
Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.
Contactez-nous via le formulaire.
Rejoignez-nous ! Notre établissement vous offre l’opportunité de réussir autrement.
Vous bénéficierez des conseils et des réponses personnalisées en fonction de vos demandes.
MFR-CFA "La Chauvinière" est un établissement privé en contrat avec le ministère de l'Agriculture et en convention avec le conseil régional.